Depuis le 3 août 2009, les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers étaient autorisés à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.
Toutefois, seule une question d'extrême urgence donnait un cadre juridique légal au recours à l'intérim en raison d'un cadre législatif non clairement défini.
Pour mieux définir les conditions et cas de recours à l'intérim dans la fonction publique et pour mieux spécifier les droits et obligations de l'intérimaire, la circulaire du 3 août 2010 est là pour vous.
Toutefois, seule une question d'extrême urgence donnait un cadre juridique légal au recours à l'intérim en raison d'un cadre législatif non clairement défini.
Pour mieux définir les conditions et cas de recours à l'intérim dans la fonction publique et pour mieux spécifier les droits et obligations de l'intérimaire, la circulaire du 3 août 2010 est là pour vous.
Au sommaire de la circulaire
- Le champ d’application
- Les cas de recours à l’intérim
- La définition juridique des cas de recours
- Intérêt et limites du recours à l'intérim
- Le choix de l'entreprise de travail temporaire
- La conclusion du contrat de mise à disposition avec l'entreprise de travail temporaire
- Les clauses du contrat de mise à disposition
- a) Le motif du recours à l'intérim
- b) Le début et le terme de la mission et leurs conditions d'aménagement
- c) Les caractéristiques du poste à pourvoir
- d) La qualification professionnelle exigée
- e) Le lieu de la mission et les horaires de travail
- f) La nature des équipements de protection individuelle
- g) Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes
- h) Le nom et l'adresse du garant de l'entreprise de travail temporaire
- La vie du contrat de mise à disposition
- a) La suspension du contrat liée aux absences du salarié
- b) La rupture du contrat de mise à disposition avant son terme
- c/ La succession de contrats de mise à disposition
- d/ Les litiges relatifs à une mission d'intérim au sein de l'administration
- Les clauses du contrat de mise à disposition
- La situation du salarié intérimaire
- Droits et obligations
- Conditions de travail de l'intérimaire
- La représentation du salarié intérimaire dans l'administration
- Modalités de suivi du recours à l'intérim dans la fonction publique
- Annexe : Clauses du contrat de mission qui lie le salarié intérimaire et l’entreprise de travail intérimaire
