L'entreprise utilisatrice (E.U) peut-elle mettre un terme au contrat de travail de l'intérimaire ?
L' E.U peut stopper la mission avant son terme dans 4 cas :
- Pendant la période d'essai.
- En utilisant la souplesse.
- En cas de faute grave de l'intérimaire.
- En cas de force majeure.
Est-ce que l'agence de travail temporaire peut rompre le contrat de manière anticipée ?
En dehors de faute grave ou de force majeure, l'entreprise de travail temporaire doit proposer un nouveau contrat à l'intérimaire dans des conditions (rémunération, qualification, durée et horaires de travail...) proches de celui qui a été rompu (Article L 124-5 du code du travail), prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables suivant la rupture.
Si l'ETT n'est pas en mesure de proposer un nouveau contrat dans les mêmes conditions ou si le contrat fait l'objet de modifications, l'agence doit assurer à l'intérimaire une rémunération équivalente y compris lui verser l'indemnité de fin de mission et l'indemnité de congés payés.
Recours abusif ?
Un intérimaire en en mission depuis 6 ans dans la même entreprise utilisatrice travaillait 10 mois sur 12 chaque année. Lors d'un changement de direction, la nouvelle équipe décida de ne plus faire appel à cet intérimaire.
L'intérimaire en vertu des dispositions des articles L1251-40, L1251-5, L1251-6, L1251-7, L1251-10, L1251-11, L1251-12, L1251-30 et L1251-35 a vu son contrat requalifié en CDI depuis le premier jour de la première mission.
Aussi bien l'entreprise utilisatrice que le responsable d'agence qui est légalement responsable pénal aux yeux de la loi se sont retrouvés passibles d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de 6 mois.
