Salaire en intérim : les primes assujetties et non assujetties

Les primes assujetties à la sécurité sociale sont les primes soumises aux cotisations de cet organisme. Elles sont parties intégrantes du salaire et sont considérées comme un complément de rémunération accordé au salarié.

Si dans l'entreprise utilisatrice, les salariés bénéficient de ces primes, les intérimaires doivent en bénéficier et ils disposent d'un délais de  5 3ans pour les réclamer en cas d'oubli forcément involontaire de l'agence d'intérim.

Exemples de primes assujetties :
Prime d'équipe.
Primes liées à la rentabilité.
Primes d'incommodité ou d'insalubrité.
Primes d'échafaudage (travail en hauteur).

Ces primes entraînant des charges sociales, elles seront refacturées à l'entreprise utilisatrice avec un coefficient de facturation identique ou plus faible que le coefficient de facturation sur le salaire de base.

Exemples de primes non assujetties  
Primes de salissure / Primes d'outillage /...

Ces primes sont destinées à rembourser aux salariés les dépenses que ces derniers engagent par la nature ou les conditions de leur travail. Elles seront facturées comme au franc le franc.. Il est impératif pour l'entreprise d'intérim de disposer de tous les justificatifs en cas de contrôle URSAFF.

La prime d'ancienneté dans l'entreprise utilisatrice ne concerne pas les intérimaires puisqu'ils sont salariés de l'entreprise de travail temporaire.

Pour aller plus loin : 

Intérim et Emploi 

Les dates de missions en intérim

Le partenaire juritravail.com, la première source d'information juridique et pratique vient de publier un article intéressant pour tous les intérimaires.

 

Un salarié intérimaire doit avoir connaissance des dates de début des missions qu'il effectue au profit d'une entreprise utilisatrice. A défaut, il sera considéré comme travaillant pour le compte de l'entreprise utilisatrice même pendant les périodes non travaillées séparant les missions.

 

Dans une affaire, une entreprise de travail temporaire a mis un salarié à disposition d'une entreprise utilisatrice pour effectuer diverses missions. Ces différentes missions étaient entrecoupées de périodes d'inactivité. Le salarié intérimaire saisit le juge d'une demande de paiement de salaire pour les périodes non travaillées, au motif qu'il n'avait connaissance de ses horaires de travail qu'au fur et à mesure qu'il les accomplissait.

 

Les juges ont constaté que le salarié intérimaire ne connaissait ses dates de début de mission qu'au fur et à mesure qu'il les effectuait, de sorte qu'il a dû se tenir à la disposition de l'entreprise utilisatrice pendant les intervalles entre les missions. Par ailleurs, il n'est pas établi que le salarié intérimaire a travaillé pour le compte de d'autres employeurs durant les périodes d'inactivité séparant les missions.

Dès lors, les juges ont considéré que l'entreprise utilisatrice devait verser au salarié des rappels de salaire pour les périodes intermédiaires sans travail.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009. N° de pourvoi : 08-40088

La rupture de contrat en travail temporaire

L'entreprise utilisatrice (E.U) peut-elle mettre un terme au contrat de travail de l'intérimaire ?

L' E.U peut stopper la mission avant son terme dans 4 cas :

1. Pendant la période d'essai.
2. En utilisant la souplesse.
3. En cas de faute grave de l'intérimaire.
4. En cas de force majeure.

 
Est-ce que l'agence de travail temporaire peut rompre le contrat de manière anticipée ?

En dehors de faute grave ou de force majeure, l'entreprise de travail temporaire doit proposer un nouveau contrat à l'intérimaire dans des conditions (rémunération, qualification, durée et horaires de travail...) proches de celui qui a été rompu (Article L 124-5 du code du travail), prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables suivant la rupture.

Si l'ETT n'est pas en mesure de proposer un nouveau contrat dans les mêmes conditions ou si le contrat fait l'objet de modifications, l'agence doit assurer à l'intérimaire une rémunération équivalente y compris lui verser l'indemnité de fin de mission et l'indemnité de congés payés.

 
Recours abusif ?

Un intérimaire en en mission depuis 6 ans dans la même entreprise utilisatrice  travaillait 10 mois sur 12 chaque année. Lors d'un changement de direction, la nouvelle équipe décida de ne plus faire appel à cet intérimaire.

 

L'intérimaire en vertu des dispositions des articles L1251-40, L1251-5, L1251-6, L1251-7, L1251-10, L1251-11, L1251-12, L1251-30 et L1251-35 a vu son contrat requalifié en CDI depuis le premier jour de la première mission.

Aussi bien l'entreprise utilisatrice que le responsable d'agence qui est légalement responsable pénal aux yeux de la loi se sont retrouvés passibles d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de 6 mois.