Droit du travail en intérim : La faute inexcusable

Comme vous l'avez déjà lu dans différents billets dédiés aux accidents du travail, le travail temporaire est en première ligne avec des actions contradictoires.

 

D'un coté, le prisme, la fédération patronale de l'intérim peut participer à des actions de prévention avec l'institut national de recherche et de sécurité (INRS), et de l'autre coté, inciter ses adhérents à se former pour contester systématiquement la prise en charge des accidents du travail avec son organisme de formation Formaprisme et son séminaire les grandes réformes de la rentrée.

D'après les articles L 4154-2 et L4154-3 du code du travail, si un intérimaire est victime d'un accident du travail lorsqu'il est mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée alors que le poste de travail auquel il est affecté présente des risques particuliers alors l'existence de la faute inexcusable est présumée établie pour l'agence d'intérim d'après la jurisprudence établie par la cour de cassation du 4 février 2010. N°08-10520.

Les caristes en intérim

Cariste - Wikipédia

Un cariste est une personne conduisant un engin motorisé servant au déplacement de marchandises au sein d'une exploitation. Cet engin peut être, ...
fr.wikipedia.org/wiki/Cariste

Une formation est-elle nécessaire ?

 

Le conducteur d'un chariot automoteur de manutention doit avoir reçu une formation préalable et être titulaire d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur (Art. R4323-56 du code du travail et arrêté du 2 décembre 1998.

 
Quels sont les diplômes ?

Matériels	CACES
Tracteurs et petits engins de chantier mobiles : mini-pelle (<6T), mini-chargeuse (<4.5T), Dumper (<4.5T), ...	1
Pelles, engins de forage, ...	2
Bouteurs, tracteurs à chenilles	3
Chargeurs, tractopelles	4
Engins de finition à déplacement lent, finisseurs, machines à coffrage glissant, gravilloneur atomoteur, ...	5
Niveleuses	6
Compacteurs	7
Tombereaux, décapeuses	8
Chariots élévateurs tout terrain	9
Utilisation hors production des matériels précédents quand : - Démonstration - Chargement, déchargement - Essais - Déplacement - Maintenance	10

 
 Quand doit-on se former ?

Avant la prise de poste pour limiter au mieux les accidents du travail ou diminuer les TMS.

 
Comment les former ?
En fonction des volumes et du Caces, les formations en présentiel ou à distance.

Exemple : Acreos en partenariat avec l’INRS développe une plateforme de simulation pédagogique pour la conduite des chariots élévateurs. Destiné aux centres de formation pour les caristes débutants et expérimentés, l’un des objectifs principaux est d’appréhender le risque de renversement latéral. La partie logicielle développée par l’INRS, s’appuie sur les résultats des études et essais menés dans le domaine de la stabilité et de la tenue de route des chariots élévateurs. Ceci garantie une reproduction très fidèle du comportement dynamique d’un chariot.

 

Pourquoi les former ?

Dans certains cas, la formation est impérative pour ne pas qualifier l'entreprise d'auteure responsable d'une faute inexcusable (Arrêt de la cour de cassation).

Salaire en intérim : les primes assujetties et non assujetties

Les primes assujetties à la sécurité sociale sont les primes soumises aux cotisations de cet organisme. Elles sont parties intégrantes du salaire et sont considérées comme un complément de rémunération accordé au salarié.

Si dans l'entreprise utilisatrice, les salariés bénéficient de ces primes, les intérimaires doivent en bénéficier et ils disposent d'un délais de  5 3ans pour les réclamer en cas d'oubli forcément involontaire de l'agence d'intérim.

Exemples de primes assujetties :
Prime d'équipe.
Primes liées à la rentabilité.
Primes d'incommodité ou d'insalubrité.
Primes d'échafaudage (travail en hauteur).

Ces primes entraînant des charges sociales, elles seront refacturées à l'entreprise utilisatrice avec un coefficient de facturation identique ou plus faible que le coefficient de facturation sur le salaire de base.

Exemples de primes non assujetties  
Primes de salissure / Primes d'outillage /...

Ces primes sont destinées à rembourser aux salariés les dépenses que ces derniers engagent par la nature ou les conditions de leur travail. Elles seront facturées comme au franc le franc.. Il est impératif pour l'entreprise d'intérim de disposer de tous les justificatifs en cas de contrôle URSAFF.

La prime d'ancienneté dans l'entreprise utilisatrice ne concerne pas les intérimaires puisqu'ils sont salariés de l'entreprise de travail temporaire.

Pour aller plus loin : 

Intérim et Emploi 

Les dates de missions en intérim

Le partenaire juritravail.com, la première source d'information juridique et pratique vient de publier un article intéressant pour tous les intérimaires.

 

Un salarié intérimaire doit avoir connaissance des dates de début des missions qu'il effectue au profit d'une entreprise utilisatrice. A défaut, il sera considéré comme travaillant pour le compte de l'entreprise utilisatrice même pendant les périodes non travaillées séparant les missions.

 

Dans une affaire, une entreprise de travail temporaire a mis un salarié à disposition d'une entreprise utilisatrice pour effectuer diverses missions. Ces différentes missions étaient entrecoupées de périodes d'inactivité. Le salarié intérimaire saisit le juge d'une demande de paiement de salaire pour les périodes non travaillées, au motif qu'il n'avait connaissance de ses horaires de travail qu'au fur et à mesure qu'il les accomplissait.

 

Les juges ont constaté que le salarié intérimaire ne connaissait ses dates de début de mission qu'au fur et à mesure qu'il les effectuait, de sorte qu'il a dû se tenir à la disposition de l'entreprise utilisatrice pendant les intervalles entre les missions. Par ailleurs, il n'est pas établi que le salarié intérimaire a travaillé pour le compte de d'autres employeurs durant les périodes d'inactivité séparant les missions.

Dès lors, les juges ont considéré que l'entreprise utilisatrice devait verser au salarié des rappels de salaire pour les périodes intermédiaires sans travail.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009. N° de pourvoi : 08-40088

La rupture de contrat en travail temporaire

L'entreprise utilisatrice (E.U) peut-elle mettre un terme au contrat de travail de l'intérimaire ?

L' E.U peut stopper la mission avant son terme dans 4 cas :

1. Pendant la période d'essai.
2. En utilisant la souplesse.
3. En cas de faute grave de l'intérimaire.
4. En cas de force majeure.

 
Est-ce que l'agence de travail temporaire peut rompre le contrat de manière anticipée ?

En dehors de faute grave ou de force majeure, l'entreprise de travail temporaire doit proposer un nouveau contrat à l'intérimaire dans des conditions (rémunération, qualification, durée et horaires de travail...) proches de celui qui a été rompu (Article L 124-5 du code du travail), prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables suivant la rupture.

Si l'ETT n'est pas en mesure de proposer un nouveau contrat dans les mêmes conditions ou si le contrat fait l'objet de modifications, l'agence doit assurer à l'intérimaire une rémunération équivalente y compris lui verser l'indemnité de fin de mission et l'indemnité de congés payés.

 
Recours abusif ?

Un intérimaire en en mission depuis 6 ans dans la même entreprise utilisatrice  travaillait 10 mois sur 12 chaque année. Lors d'un changement de direction, la nouvelle équipe décida de ne plus faire appel à cet intérimaire.

 

L'intérimaire en vertu des dispositions des articles L1251-40, L1251-5, L1251-6, L1251-7, L1251-10, L1251-11, L1251-12, L1251-30 et L1251-35 a vu son contrat requalifié en CDI depuis le premier jour de la première mission.

Aussi bien l'entreprise utilisatrice que le responsable d'agence qui est légalement responsable pénal aux yeux de la loi se sont retrouvés passibles d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de 6 mois.

Les femmes et la parité

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Test d'aptitude à la formation législation du travail temporaire (débutant)

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La compétence en entreprise : Instrument ou instrumentalisation ?

Les 4 mécanismes psychologiques de l'apprentissage

Bonjour Agent M

Heureux de vous retrouver ici

Vous vous interrogez sur le dialogue pédagogique ?

Les 4 questions en suspend

1-Quel est l'aspect de la compétence à acquérir ?

 

Accéder à la vidéo explicative par le toucher

2-Quel est le processus d'apprentissage pour poursuivre et atteindre la compétence ?

3-Quels sont les principes et lignes directrices pour amorcer et faciliter l'apprentissage ?

20 sur 20 ?

4-Quelles méthodes d'évaluation pour suivre et renforcer l'apprentissage ? 

 

Et, quelles sont les théories de l'apprentissage ? 
Les 5 grandes théories de l'apprentissage

Behaviorisme et Néo-Behaviorisme

Psychologie Cognitive et Connectivisme
Pédagogie de la maîtrise : Taxonomie de Bloom

Neuropédagogie et Neuro-nawak

Cher concepteur pédagogique
Comment prendre la clef des Moocs ? Taxonomie

Merci de votre intérêt

L'apprenance et le progrès en formation

L'apprenance : une nouvelle culture de la formation ?

Lois et usages de l'apprentissage

Formation : Plan ou Stratégie ?

L'objectif : Plan de formation ou stratégie d'apprentissage ?

 

Lois et usages de l'apprentissage

Vous avez dit Talent ?

Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir soigner

Quels sont les 4 autres savoirs à connaitre pour mieux fidéliser les talents de l'entreprise ?

1 - Management : Comment fidéliser les talents ? La formation 
2 - Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir Intégrer
3 - Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir coacher
4 - Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir soigner

Merci de votre intérêt

Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir coacher

Quels sont les 4 autres savoirs à connaitre pour mieux fidéliser les talents de l'entreprise ?

1 - Management : Comment fidéliser les talents ? La formation 
2 - Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir Intégrer
3 - Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir coacher
4 - Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir soigner

Merci de votre intérêt

Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir Intégrer

Quels sont les 4 autres savoirs à connaitre pour mieux fidéliser les talents de l'entreprise ?

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2 - Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir Intégrer
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Management : Comment fidéliser les talents ? La formation

Quels sont les 4 autres savoirs à connaitre pour mieux fidéliser les talents de l'entreprise ?

1 - Management : Comment fidéliser les talents ? La formation 
2 - Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir Intégrer
3 - Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir coacher
4 - Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir soigner

Merci de votre intérêt

Management : Comment fidéliser les talents ? L'appréciation

Madame Pi échange avec l'agent M Princesse sur le savoir apprécier un collaborateur

Quels sont les 4 autres savoirs à connaitre pour mieux fidéliser les talents de l'entreprise ?

1 - Management : Comment fidéliser les talents ? La formation 
2 - Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir Intégrer
3 - Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir coacher
4 - Management : Comment fidéliser les talents ? Savoir soigner

Merci de votre intérêt

Le pied dans la porte avec demande explicite ou implicite ?

Bonjour Agent M

Heureux de vous retrouver ici

Vous vous interrogez sur l'engagement et la persévérance des résultats ?

Nous allons y répondre en 3 étapes

1 - Robert-Vincent JOULE est Professeur des Universités.Il consacre l’essentiel de ses activités de recherche à la question du changement des comportements et des mentalités.

En complément une interview de Joule

2 - Comment vous situez-vous dans votre apprentissage ?

 

3 - Comment allez-vous intégrer ces nouveaux savoirs dans votre matrice du stress et de l'excellence ?

Accès par toucher

Management & Psychologie sociale : Les habitudes

Bonjour Agent M

Heureux de vous retrouver ici.

Vous vous interrogez sur la manipulation des habitudes ?

Prenez place

Robert-Vincent JOULE est Professeur des Universités.Il consacre l’essentiel de ses activités de recherche à la question du changement des comportements et des mentalités.Pas de complot, de Nouvel Ordre Mondial ou d'Illuminatis dans cette conférence, juste la démonstration que de simples petites actions peuvent influencer notre comportement.

Si la vidéo n'apparait pas, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant pour la visionner.

Sommes nous manipulés_2/4 par tchels0o

Comment allez-vous intégrer ces nouveaux savoirs dans votre matrice du stress et de l'excellence ?

La zone d'excellence Code 7H99

Management & Psychologie sociale

Sans doute vous arrive-t-il fréquemment de vouloir obtenir quelque chose d'autrui ?

Vous voulez que votre voisin s’occupe de votre chien,, que vos amis viennent manifester avec vous, etc. Comment vous y prenez-vous ? Vous pouvez convaincre, mais encore faut-il que vous soyez doué pour la persuasion.
Ces techniques, on les connaît, elles font l'objet, depuis plusieurs décennies, d'importantes recherches. On en parle peu en France, probablement par pure pudibonderie, à moins que ce ne soit pour mieux les réserver aux manipulateurs professionnels.

Robert-Vincent JOULE est Professeur des Universités.Il consacre l’essentiel de ses activités de recherche à la question du changement des comportements et des mentalités.Pas de complot, de Nouvel Ordre Mondial ou d'Illuminatis dans cette conférence, juste la démonstration que de simples petites actions peuvent influencer notre comportement.

L'auteur de la video de la conférence de Joule ayant décidé de restreindre sa diffusion, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant afin de la visionner. Désolé pour ce dérangement.

Sommes-nous manipulés ?1/4 par tchels0o

Maintenant comment pourriez-vous l'appliquer lors de l'entretien annuel d'évaluation ?

La réponse