Victime d'un d'accident du travail avec un arrêt de travail de longue durée ?
Avec l'article 100 de la loi de
financement de la sécurité sociale, vous pouvez conserver vos
indemnités journalières et suivre une action de formation,
d'accompagnement, d'informations ou de conseil où la caisse primaire
est partie prenante et avec l'accord du médecin traitant.
Durant le temps de la formation, le contrat de travail est suspendu.
6,6 milliards d'euros d'indemnisation versés par la branche Accident du travail Maladie professionnelles de la Sécurité Sociale.
Que faire ?
L'OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) vient de signer une convention avec la branche des formations professionnelles de l'éducation nationale afin que les formateurs des Greta disposent des outils pratiques de prévention mis en place par l'OPPBTP lors de leurs sessions de formation.
La fédération patronale de l'intérim demande aux agences d'intérim de contester systématiquement les décisions de prise en charge des accidents du travail des intérimaires et ce depuis tout ceux notifiés depuis trois ans.
Le PRISME représente 90 % du chiffre d'affaires de la profession qui comprend plus de 1000 entreprises en France.
Merci Sébastien pour l'Extrait du guide. Tu remercieras tes contacts de notre part. "La contestation systématique des décisions de prise en charge des accidents du travail
• 70 % des décisions des CPAM contiennent des vices de procédures
• Comment contester les décisions de prise en charge notifiées depuis 3 ans ?"
Il est étonnant que la fédération patronale de l'intérim (Le Prisme) ne préfère pas plutôt augmenter ses actions de prévention pour réduire le nombre d'accident du travail au lieu d'utiliser le budget formation des entreprises pour contester les décisions de la CPAM. (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
A titre informatif, dans le BTP, un accident grave toutes les 3 minutes et un mort tous les 2 jours. (données 2007 OPPBTP)
Depuis le 1 janvier 2010, les indemnités d'accident du travail sont comptabilisés dans le calcul des revenus.
L’accident du travail communément appelé AT Une définition
Est considéré comme accident du travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’accident survenu est reconnu comme accident du travail si les 5 conditions suivantes sont remplies :
La victime est un salarié,
L’accident se produit sur les lieux de travail,
Il doit survenir durant le temps de travail,
Il doit être lié au travail,
L’accident doit entraîner une lésion corporelle.
Les indemnités pour la victime
L’indemnité journalière est payée dès le 1er jour jusqu’à la guérison qui suit l’arrêt de travail.
Le jour de l’accident du travail est à la charge de l’entreprise de travail temporaire (ETT).
Si l’accident survient pendant les heures de travail, même à la première heure, le complément est payé par l’ETT.
Les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale et les indemnités complémentaires par l’IREPS.
Les déclarations à établir :
Étape 1
Le salarié dispose de 24 heures pour informer l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire.
Étape 2
L’entreprise utilisatrice (EU) envoie la déclaration préalable d’accident du travail à l’entreprise utilisatrice en recommandé avec accusé de réception.
Étape 3
L’ETT envoie au salarié :
une lettre de réserve sur l’accident du travail et sa responsabilité, la feuille d’accident pour la gratuité des soins, L’ETT déclare sous 48 heures l’AT à la CPAM avec une lettre recommandée avec accusé de réception.
Étape 4
L’EU déclare l’AT à la CRAM et à l’inspection du travail.
KEZAKO ?
Prenons un exemple, vous êtes intérimaire, l’entreprise utilisatrice vous demande d’effectuer des tâches qui n’ont aucun lien avec les tâches mentionnées sur votre contrat de mission ou lorsqu’il vous est demandé d’aller sur un site alors que ce n’est pas mentionné sur votre contrat.En cas d’accident, la procédure sera plus longue et plus incertaine pour que cet accident soit reconnu comme accident du travail avec une prise en charge différente et moins avantageuse.
Quand à la suite d'un accident du travail, la médecine du travail déclare un salarié inapte à son poste, l'employeur avait deux possibilités :
Un reclassement
Un licenciement
Sauf que pour prendre sa décision, l'employeur avait un mois pour réfléchir pendant lequel le salarié ne touchait à aucun revenu.
Or, pendant ce mois de décision, le salarié n'était plus considéré en accident du travail et son contrat de travail était toujours suspendu sans pour autant être considéré comme licencié et pouvant ainsi bénéficier d'une allocation de chômage.
Pour pallier cette défaillance législative, les pouvoirs publics vont pouvoir permettre aux salariés victimes d'accident du travail (les inaptitudes au travail suite à un accident domestique ne sont pas prises en compte par ce dispositif) à partir du 1er juillet 2010 de pouvoir faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude pendant le mois de réflexion à la caisse primaire d'assurance maladie.
Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égale à l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail moins la rente versée potentiellement au salarié si ce dernier en bénéficie.
Sa durée est au plus d'un mois puisque si l'employeur met plus d'un mois à prendre sa décision, il est toujours tenu de verser le salaire.
Comme vous l'avez déjà lu dans différents billets dédiés aux accidents du travail, le travail temporaire est en première ligne avec des actions contradictoires.
D'un coté, le prisme, la fédération patronale de l'intérim peut participer à des actions de prévention avec l'institut national de recherche et de sécurité (INRS), et de l'autre coté, inciter ses adhérents à se former pour contester systématiquement la prise en charge des accidents du travail avec son organisme de formation Formaprisme et son séminaire les grandes réformes de la rentrée.
D'après les articles L 4154-2 et L4154-3 du code du travail, si un intérimaire est victime d'un accident du travail lorsqu'il est mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée alors que le poste de travail auquel il est affecté présente des risques particuliers alors l'existence de la faute inexcusable est présumée établie pour l'agence d'intérim d'après la jurisprudence établie par la cour de cassation du 4 février 2010. N°08-10520.
Un cariste est une personne conduisant un engin motorisé servant au déplacement de marchandises au sein d'une exploitation. Cet engin peut être, ... fr.wikipedia.org/wiki/Cariste
Une formation est-elle nécessaire ?
Le conducteur d'un chariot automoteur de manutention doit avoir reçu une formation préalable et être titulaire d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur (Art. R4323-56 du code du travail et arrêté du 2 décembre 1998.
Quels sont les diplômes ?
Matériels
CACES
Tracteurs et petits engins de chantier mobiles : mini-pelle (<6T), mini-chargeuse (<4.5T), Dumper (<4.5T), ...
1
Pelles, engins de forage, ...
2
Bouteurs, tracteurs à chenilles
3
Chargeurs, tractopelles
4
Engins de finition à déplacement lent, finisseurs, machines à coffrage glissant, gravilloneur atomoteur, ...
5
Niveleuses
6
Compacteurs
7
Tombereaux, décapeuses
8
Chariots élévateurs tout terrain
9
Utilisation hors production des matériels précédents quand :
- Démonstration
- Chargement, déchargement
- Essais
- Déplacement
- Maintenance
10
Quand doit-on se former ?
Avant la prise de poste pour limiter au mieux les accidents du travail ou diminuer les TMS.
Comment les former ?
En fonction des volumes et du Caces, les formations en présentiel ou à distance.
Exemple : Acreos en partenariat avec l’INRS développe une plateforme de simulation pédagogique pour la conduite des chariots élévateurs. Destiné aux centres de formation pour les caristes débutants et expérimentés, l’un des objectifs principaux est d’appréhender le risque de renversement latéral. La partie logicielle développée par l’INRS, s’appuie sur les résultats des études et essais menés dans le domaine de la stabilité et de la tenue de route des chariots élévateurs. Ceci garantie une reproduction très fidèle du comportement dynamique d’un chariot.
Pourquoi les former ?
Dans certains cas, la formation est impérative pour ne pas qualifier l'entreprise d'auteure responsable d'une faute inexcusable (Arrêt de la cour de cassation).
Les primes assujetties à la sécurité sociale sont les primes soumises aux cotisations de cet organisme. Elles sont parties intégrantes du salaire et sont considérées comme un complément de rémunération accordé au salarié.
Si dans l'entreprise utilisatrice, les salariés bénéficient de ces primes, les intérimaires doivent en bénéficier et ils disposent d'un délais de 5 3ans pour les réclamer en cas d'oubli forcément involontaire de l'agence d'intérim.
Exemples de primes assujetties :
Prime d'équipe.
Primes liées à la rentabilité.
Primes d'incommodité ou d'insalubrité.
Primes d'échafaudage (travail en hauteur).
Ces primes entraînant des charges sociales, elles seront refacturées à l'entreprise utilisatrice avec un coefficient de facturation identique ou plus faible que le coefficient de facturation sur le salaire de base.
Exemples de primes non assujetties Primes de salissure /
Primes d'outillage /...
Ces primes sont destinées à rembourser aux salariés les dépenses que ces derniers engagent par la nature ou les conditions de leur travail. Elles seront facturées comme au franc le franc.. Il est impératif pour l'entreprise d'intérim de disposer de tous les justificatifs en cas de contrôle URSAFF.
La prime d'ancienneté dans l'entreprise utilisatrice ne concerne pas les intérimaires puisqu'ils sont salariés de l'entreprise de travail temporaire.
Le partenaire juritravail.com, la première source d'information juridique et pratique vient de publier un article intéressant pour tous les intérimaires.
Un salarié intérimaire doit avoir connaissancedes dates de début des missions qu'il effectue au profit d'une entreprise utilisatrice. A défaut, il sera considéré comme travaillant pour le compte de l'entreprise utilisatrice même pendant les périodes non travaillées séparant les missions.
Dans une affaire, une entreprise de travail temporaire a mis un salarié à disposition d'une entreprise utilisatrice pour effectuer diverses missions. Ces différentes missions étaient entrecoupées de périodes d'inactivité. Le salarié intérimaire saisit le juge d'une demande de paiement de salaire pour les périodes non travaillées, au motif qu'il n'avait connaissance de ses horaires de travail qu'au fur et à mesure qu'il les accomplissait.
Les juges ont constaté que le salarié intérimaire ne connaissait ses dates de début de mission qu'au fur et à mesure qu'il les effectuait, de sorte qu'il a dû se tenir à la disposition de l'entreprise utilisatrice pendant les intervalles entre les missions. Par ailleurs, il n'est pas établi que le salarié intérimaire a travaillé pour le compte de d'autres employeurs durant les périodes d'inactivité séparant les missions.
Dès lors, les juges ont considéré que l'entreprise utilisatrice devait verser au salarié des rappels de salaire pour les périodes intermédiaires sans travail.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009. N° de pourvoi : 08-40088
L'entreprise utilisatrice (E.U) peut-elle mettre un terme au contrat de travail de l'intérimaire ?
L' E.U peut stopper la mission avant son terme dans 4 cas :
Pendant la période d'essai.
En utilisant la souplesse.
En cas de faute grave de l'intérimaire.
En cas de force majeure.
Est-ce que l'agence de travail temporaire peut rompre le contrat de manière anticipée ?
En dehors de faute grave ou de force majeure, l'entreprise de travail temporaire doit proposer un nouveau contrat à l'intérimaire dans des conditions (rémunération, qualification, durée et horaires de travail...) proches de celui qui a été rompu (Article L 124-5 du code du travail), prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables suivant la rupture.
Si l'ETT n'est pas en mesure de proposer un nouveau contrat dans les mêmes conditions ou si le contrat fait l'objet de modifications, l'agence doit assurer à l'intérimaire une rémunération équivalente y compris lui verser l'indemnité de fin de mission et l'indemnité de congés payés.
Recours abusif ?
Un intérimaire en en mission depuis 6 ans dans la même entreprise utilisatrice travaillait 10 mois sur 12 chaque année. Lors d'un changement de direction, la nouvelle équipe décida de ne plus faire appel à cet intérimaire.
L'intérimaire en vertu des dispositions des articles L1251-40, L1251-5, L1251-6, L1251-7, L1251-10, L1251-11, L1251-12, L1251-30 et L1251-35 a vu son contrat requalifié en CDI depuis le premier jour de la première mission.
Aussi bien l'entreprise utilisatrice que le responsable d'agence qui est légalement responsable pénal aux yeux de la loi se sont retrouvés passibles d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de 6 mois.
Cette question que tous les permanents connaissent est une affaire de bon sens.
Nous allons y répondre avec des exemples concrets incluant les primes assujetties et non assujetties aux cotisations sociales.
Découvrez - Habituez-vous
La marge brute est la différence entre le chiffre d'affaires et le prix de revient. Comment la calculer ?
Marge Bruteen euros = Chiffre d'affaires - Prix de revient
Illustration où les Charges Variables représentent le prix de revient de l'intérimaire
Comment la calculer par rapport aux coefficients de facturation ?
Marge brute en pourcentage du CA
MB (%) = (( Coefficient de vente - Coefficient de prix de revient) X 100 ) / coefficient de vente
Cette formule fonctionne uniquement pour les missions où l'intérimaire ne bénéficie pas de primes non assujetties ou sans jour férié refacturé à un coefficient plus bas.
Un exemple illustré
Le salaire de base de votre intérimaire est de 9,88 € pour une heure de travail SMIC horaire 2018
Votre coefficient de revient est de 1,85.
Le prix de revient est : 9,88 X 1,85 = 18,278 €
Le prix de vente pour avoir une marge de 18 %
> Prix de revient divisé par 0,82 (1-0,18),
soit :
> 18.278 / 0,82 = 22,29024 €
Vérification de la marge brute
((22.2924 - 18.278) / 22.29204 ) X 100 = 18 %
Maintenant votre question est ?
Comment calculer la marge brute en incluant les primes non assujetties ?
Ici les primes non assujetties deviennent descharges fixes de la marge brute. Se tromper impactera directement le bénéfice et donc vos propres primes de salaire si elles sont indexées sur les bénéfices de l'agence.
Antoine a un salaire horaire de base de 27 € de l'heure pour 7 heures de travail. Il bénéficie d'une indemnité de repas de 7 € chaque jour prime non assujettieet d'une indemnité de déplacement de 5 € par jour prime non assujettie.
Nous établirons le coefficient de revient à 1,75 dans cet exemple.
Le président d'Antoine souhaite qu'il réalise une marge de 50 %.
Le prix de revient d'Antoine est de
27 X 1,75 = 47,25 € / heure
Comme la marge brute souhaitée est de 50%, Antoine devra être facturé
47,25 / 0,5 = 94,5 €
par heure facturée.
Soit94,5 € hors prime de déplacement et prime de repas.
Le prix de revient d'Antoine tous frais inclus chaque jour :
27 € X 1,75 X 7 = 330,75 €
Repas : 7 €
Déplacement : 5 €
Prix de revient d'Antoine pour une journée de travail :
330,75 + 7 + 5 = 342,75 €
Le prix de revient d'Antoine ramené à l'heure est donc :
(27 € X 1,75 = 47,25) + 1,71 (12 € /7) = 48,96 €
Autre mode de calcul :
342,75 / 7 = 48,96 € / heure
Facturation
94,50 + 1,71 = 96,21
sans inclure la marge sur les primes non assujetties
Marge brute en %
((96,21 - 48,96) / 96,21) X 100 = 49,10
Facturation tout inclus
48,96 / 0,5 = 97, 92 € / H
Vérification
(97,92 - 48,96) / 97,92 = 50%
Dans cet exemple, nous constatons bien l'impact des primes non assujetties sur la marge lorsqu'elles sont mal prises en considération. Un point de marge en moins !
Maîtrisez-vous tous les points clefs de votre marge brute ?
